Certificat d’Urbanisme,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastre,Taxe d\'
 
Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Certificat d’Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

- Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur :
• le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
• et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
    
- Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

- Constitution du dossier
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02.    
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

- Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :
• en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information
• ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

- [ Cerfa n°13410*02 ] Demande de certificat d'urbanisme

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