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Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Code civil

Articles utiles du code civil (Plantations, droit de vue,...)
Le POS de Réding ne tient pas compte de l'application des dispositions du code civil notamment par rapport :
 
- Au droit de vue : toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d'avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques (articles 678 et 679).

- Aux clôtures : le droit de clôturer sa propriété, posé par l'article 647 du code civil, est un droit facultatif pour le propriétaire. Ce doit est imprescriptible. A défaut de règlementation particulière (article 11 du PLU) ou de convention entre les parties, le mur séparatif doit avoir une hauteur d'au moins 3,20 m dans les villes de 50 000 habitants et plus de 2,60 m dans les autres (article 663). A Réding la hauteur maximum est de 2 m.
 
- Aux plantations : une distance minimale entre la limite de propriété et les plantations doit être respectée : 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut et de 50 cm pour les autres (article 671). La distance se calcule du centre de l'arbre à la ligne séparative et s'il y a un mur mitoyen au milieu du mur.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux doivent être plantés à bonne distance des propriétés voisines. Un retrait défini par les règlements et usages locaux, à défaut par le code civil (articles 671 à 673), doit être respecté.
La distance des plantations :
L'article 671 du code civil énonce qu'il est permis d'avoir des arbres arbustes et arbrisseaux près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers existants (voir mairie, POS ou PLU, règlement du lotissement et de la copropriété) ou par les usages locaux constants et reconnus (voir chambres d'agriculture, notaires, mairies concernant l'usage parisien dans les lotissements qui abolie toute distance de retrait).

La distance légale arrêtée par l'article 671 du code civil, comme la distance imposée s'il y a lieu par les règlements et usages locaux est toujours calculée à partir du centre de l'arbre jusqu'à la ligne séparative, sans tenir compte des nœuds et irrégularités du tronc. Elle n'est donc pas calculée par rapport aux racines et aux branches qui elles doivent être obligatoirement coupées et élaguées (article 673 du code civil).

A noter, d'une part que ces règles s'appliquent aux haies non mitoyennes, bosquets, bois, forêts mais pas à l'arboriculture (culture agricole), d'autre part si un mur sépare les deux propriétés, les plantations peuvent être faites en espaliers soit de chaque côté du mur s'il est mitoyen, soit du seul côté de la propriété auquel il appartient, mais elles ne pourront pas dépasser la crête du mur.

Par contre si les deux propriétés sont séparées par une clôture qui peut être une haie, un mur etc., ou un cours d'eau, leur milieu constitue la ligne séparative. Si elles sont séparées par un chemin, il faut inclure dans la distance la largeur du chemin.
L'arbre appartient au propriétaire du fond sur lequel il pousse ; dans certains cas, il verra ses droits limités par des règles de droit privé ou de droit public.
Vous habitez en milieu urbain et vous désirez clore votre propriété avec des plantations (art. 663 du code civil).

En accord avec votre voisin, vous pouvez décider que la clôture entre vos habitations soit une haie ou une rangée d'arbres. Vous devez obtenir un consentement du propriétaire voisin avant de commencer tous travaux. En cas de refus de celui-ci, l'autorisation du juge (tribunal d'instance ou de grande instance) est nécessaire. Les frais de clôture sont partagés.

La copropriété :
Dans une copropriété, les plantations, qu'elles soient situées sur les parties communes ou sur les parties privatives, représentent un élément primordial du cadre de vie.

Les plantations sur les parties privatives :
Chaque copropriétaire jouit librement des parties privatives, comme un propriétaire normal. Sous la double condition de ne porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble, il a le droit de planter des arbres, d'entretenir espaces verts et jardins, le tout à sa charge.
Chaque règlement de copropriété doit préciser la "destination de l'immeuble". On peut ainsi imaginer une copropriété dont la destination, outre son usage d'habitation, serait de favoriser au maximum les plantations.

En bordure des voies publiques :
La plantation d'arbres en bordure des voies ouvertes à la circulation publique est en principe soumise à une réglementation spécifique selon qu'il s'agit d'une voie communale ou d'un chemin rural :
- retrait de deux mètres au moins de la limite des voies communales, routes départementales et nationales (alignement) quelle que soit la hauteur (article R.116-2-5 du code de la voirie routière). Cette obligation de retrait par rapport à l'alignement concerne les plantations effectuées depuis le 25 juin 1989. Celles existantes avant cette date peuvent rester en l'état sauf gêne. Les replantations se font en retrait.
- sans condition de distance le long des chemins ruraux sous réserve que soit respectées visibilité et obligation d'élagage (article R.161-22 du code rural). Le maire peut, dans un souci de sûreté et de commodité de passage, désigner par arrêté les chemins de sa commune le long desquels les plantations devront être placées à des distances au plus égales à celles prévues pour les voies communales.

Le long des cours d'eau :
Pour les propriétaires riverains des cours d'eau non navigables ni flottables ou privés :
toute plantation est soumise à la servitude de libre passage des pêcheurs, engins de curage etc.

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