Déclaration préalable de travaux,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastr
 
Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

- Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,
• Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

Démarche
- Constitution du dossier
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager,
cerfa n°13703*02 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

- Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

- [ Cerfa n°13702*02 ] Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
- [ Cerfa n°13703*02 ] Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- [ Cerfa n°13404*03 ] Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions

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