Permis d'aménager,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastre,Taxe d\'aména
 
Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

Consulter les horaires & permanences
Permis d'aménager

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

- Travaux concernés
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

- Constitution du dossier
La demande de permis d'aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13409*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager.

- Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé avec un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l'absence d'opposition du service instructeur.

- Délai d'instruction
Le délai d'instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande de permis d'aménager doit faire l'objet d'un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l'instruction du dossier, c'est-à-dire pendant au moins 3 mois.

- [ Cerfa n°13409*03 ] Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions

Permis d'aménager,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastre,Taxe d\'aména