Permis de construire,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastre,Taxe d\'am
 
Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

- Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Démarche
- Constitution du dossier
La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :
Cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

- Dépôt du dossier
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

- [ Cerfa n°13406*03 ] Demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
- [ Cerfa n°13409*03 ] Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions

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