Taxe d'aménagement,Invitation(s),La commune,Education - Jeunesse - Enfance,Culture - Sports,Economie,L\'événementiel,Le mot du maire,L\'histoire de Réding,Conseil municipal,Les bulletins municipaux,Les comptes rendus du conseil,Démarches administratives,Urbanisme,Le budget,Collecte des déchets & déchetteries,Les Terrasses du Château ,Travaux,Etat civil,Liste des associations,Maison de l\'enfance \"Les Coccinelles\",Les écoles maternelles,Groupe scolaire \"Louis Pasteur\",Fiches d\'inscriptions écoles,Les salles des fêtes,Athena,Chevaliers,Olympie,Les équipements sportifs,Stade municipal,Tennis club,Boulodromes,Beach Volley,Pistes buggys,Certificat d’Urbanisme,Déclaration préalable de travaux,Permis de construire,Permis d\'aménager,Permis de construire ou d\'aménager modificatif,Transfert d\'un permis de construire,Permis de démolir,Déclaration d\'ouverture de chantier,Déclaration d\'achèvement des travaux,Déclaration d\'ouvrage (puits, forages...),Consultation du cadastre,Taxe d\'amén
 
Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Taxe d'aménagement

Les taxes et participations
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable peut être assujetti au paiement de la taxe d'aménagement. Le taux sur l'ensemble du territoire communal de Réding est fixé à 4%.

Bénéficient d'un abattement unique de 50% :
• les logements sociaux (locaux à usage d'habitation et hébergements) : ceux qui bénéficient d'un taux réduit de TVA.
• les 100 premiers m² des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : les 100 premiers m² étant précisé que cet abattement n'est pas cumulable avec le premier.
• les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement ouverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Pour les installations et aménagements, l'assiette est déterminée forfaitairement :
• pour les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs ; 3 000 € par emplacement,
• pour les emplacements des habitations légères de loisirs : 10 000 € par emplacement,
• pour les piscines : 200 € par m²,
• pour les éoliennes de plus de 12 m : 3 000 € par éolienne,
• pour les panneaux photovoltaïques au sol : 10 € par m²,
• pour certaines aires de stationnement : 2 000 € par emplacement pouvant être majoré à 5 000 € par délibération.

Les exonérations :
Les exonérations de plein droit : (article L. 331-7 du Code de l'Urbanisme)

1) Sont exonérés de plein droit :
• les constructions destinées au service public ou d'utilité publique,
• les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration,
• les surfaces d'exploitation des bâtiments agricoles,
• les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques,
• la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans,
• les constructions dont la surface est inférieure à 5 m².

2) Sont exonérés de la seule part communale ou intercommunale :
• les constructions réalisées dans les périmètres des ZAC lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs et aménageurs,
• les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux.
3) Sont exonérés les catégories de construction ou aménagements suivants :
• les locaux à usage industriels et leurs annexes avec un pourcentage de 50 % de la surface créée,
• les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² en vue d'assurer le maintien du commerce de proximité avec un pourcentage de 50 % de la surface créée.

Échelonnement des versements :
Si le montant total est inférieure ou égal à 1500 €, un titre de perception vous sera envoyé 12 mois après la date de l'autorisation de construire.
Si le montant total de la taxe excède 1500 €, la taxe est éligible en deux échéances. Le premier titre de perception correspondant à la moitié de la taxe vous sera envoyé 12 mois après la date de l'autorisation de construire, le second 24 mois après.

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