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Mairie de Réding

Rue du 21 Novembre - 57445 REDING
Tél. 03 87 25 75 60 - Fax. 03 87 25 75 69

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Transfert d'un permis de construire

Le transfert d'un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Conditions
Pour pouvoir prétendre au transfert d'un permis de construire, il faut :
• que le permis (à transférer) soit encore valide,
• et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

À savoir :  le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

- Constitution du dossier
La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa n°13412*03.   

- Dépôt du dossier
Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

- [ Cerfa n°13412*03 ] Demande de transfert de permis délivré en cours de validité

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